mercredi 12 décembre 2018

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CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Conditions générales
d'utilisation et d'adhésion
pour le site "haute-savoie-immo.com"
de GIEPUB Sàrl

 


Les présentes conditions générales, sont conclues d’une part par la société GIEPUB au capital de 20.000 CHF, dont le siège social est situé : Grand Roé n°5 – CH.1965 GRANOIS, Société immatriculée au registre du commerce du Valais depuis le 06/07/2009, sous le numéro CH-626.4.012.357-7 et d’autre part, par toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, visiteur ou partenaire, via le site Internet "haute-savoie-immo.com".

Les présentes conditions générales définissent donc les relations contractuelles entre GIEPUB Sàrl et l'utilisateur du site "haute-savoie-immo.com" ou les objets et professionnels référencés.

Toute demande d'enregistrement sur le présent site implique l'acceptation sans réserve des conditions de référencement.

Ces présentes conditions prévalent sur toutes autres conditions particulières non expressément agréées par GIEPUB Sàrl. Toutes modifications ou non-acceptation de certains aspects des conditions en vigueur doivent être signalées et notifiées par courrier, par le partenaire afin d'être prises en compte ou refusées par les gérants et responsables de GIEPUB Sàrl .

Ces conditions générales pourront être modifiées à tout moment par GIEPUB Sàrl. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date et heure des utilisations.


 

 

1/ Détail des services proposés

 
"haute-savoie-immo.com"
est un portail l'habitat
immobilier et construction de Haute-Savoie

à la fois vitrine d'annonces immobilières
et annuaire des services et professionnels
...

Le site "haute-savoie-immo.com" présente à travers fiches articles et écrans publicitaires, une liste non-exhaustive de produits et de professionnels, partenaires de l'immobilier, de la construction, de la rénovation, entreprises et services... pour toute personne physique ou entreprise, souhaitant se loger ou investir dans la limite géographique et spécifique du seul département de la Haute-Savoie.

Le site relie toutes demandes d'informations, de devis ou de mises en relation sur les produits et annonces enregistrées, avec les professionnels qui leur sont rattachés.

Les garanties professionnelles et devoirs de services, reposent donc entièrement sur  les professionnels représentés.

Les services ou produits concernés sont ceux qui figurent au sein du site "haute-savoie-immo.com". Chaque produit ou service est accompagné d’un descriptif établi par GIEPUB à partir d'éléments ou sources apportées par le souscripteur.

Le contenu de l'annonce étant rédactionnel ne peut garantir l'exactitude des informations qui sont données.

Les photographies des produits sont elles aussi les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude cent pour cent parfaite, concernant les volumes, les nuances et couleurs...

Les annonces mises en ligne sont mises à jour régulièrement, mais ne peuvent garantir la disponibilité du produit à 100% à cause de compromis de vente en cours au moment ou le visiteur fait sa demande de renseignement.

Le tarif de l'annonce peut aussi avoir été modifié (mais ce souvent à la baisse - ou à la hausse si cela est justifié).

L'annonceur doit prévenir ces changements de prix auprès de GIEPUB, ainsi qu'il doit informer GIEPUB du retrait d'une annonce lorsque le produit n'est plus disponible sur le marché. L'indication des consommations énergétiques et émissions de CO2 sont aussi du devoir des agences qui représentes les biens.

2/ L'enregistrement sur "haute-savoie-immo.com"

L'enregistrement sur "haute-savoie-immo.com" est strictement réservé aux seuls professionnels et organismes. Aucune offre de particuliers, dans le seul but de protéger et de garantir les transactions entre clients et professionnels responsables.

Tout professionnel, service ou organisme, qui souhait s'inscrire sur "haute-savoie-immo",doit contacter l'agence GIEPUB pour la visite d'un conseiller.

Tout enregistrement de partenaire répond à des obligations géographiques en lien avec les catégories de produits et services représentés.

Les contrats de référencements sont de durée d'un an, renouvelables sans obligation.

Au terme du référencement, la rupture du contrat ne fait pas l'objet d'un préavis, ni pour le partenaire, ni pour GIEPUB, ni d'une reconduction automatique..

3/ Conditions d'enregistrements

L’ensemble des données fournies lors de la souscription, le cachet de l'entreprise, la date et signature valent preuve de transaction.

4/ Facturation

La Société GIEPUB communiquera à son client, par courrier électronique la facture de la prestation, le détail du contrat et les coordonnées bancaires pour permettre le réglement.

5/ Demandes de devis ou de renseignements

La Société GIEPUB communiquera à l'utilisateur, par courrier instantanné électronique les demandes de devis et de renseignements enregistrées et provenant des visiteurs du site.

Afin de permettre à GIEPUB Sàrl d'honorer ses transfers, l'annonceur s'engage devant l'exactitude de l'adresse e-mail qu'il communique.

La société GIEPUB Sàrl décline tout manquement de sa part, en cas d'adresse électronique inactive ou erronée.

6/ Tarifs

a/ Annnonces immobilières

Les tarifs figurant dans les descriptifs produits à destination du public sont indiqués en Euro, respectivement à la monnaie en cours dans la zone géographique ciblée. C'est tarifs sont indiqués à titre d'information, aucune transaction ne pouvant être directement autorisée.

b/ Produits de référencements

Les tarifs figurant lors de l'enregistrement du référencement sont indiqués en Euro et en hors-taxe. GIEPUB Sàrl se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant lors de la commande sera le seul applicable au souscripteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande, la réalisation des articles par GIEPUB et les mises à jour des annonces, durant toute la durée du contrat..

7/ Modalités de paiement

Les règlements de commandes sont exigibles dans leur totalité ou en deux parties (acompte et solde à la mise en ligne des articles référencés).

Les réglements seront effectués principalement par virement bancaire ou carte.
Les paiements par carte sont réalisés actuellement par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (128bits) (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées aux normes en vigueur.

Le compte du souscripteur sera débité seulement du montant des produits ou services réservés.

La facture sera envoyée par courrier électronique en format PDF lisible par un grand nombre de logiciel gratuit.

Un règlement d'acompte (rarement signifié) peut être d'au moins 50% attendus avant de lancer la création et la mise en ligne des fiches produits, en fonction du montant de la commande.

Le payement du solde de la commande se fait dans sa totalité de façon immédiate, à réception de la facture ou 8 jours maximum après la mise en ligne des produits sur le site. Tout dépassement de délai de payement supérieur à 10 jours et non convenu et notifié par GIEPUB Sàrl, peut entraîner des pénalités, sur un calcul des intérêts à 8%.

Pour tout payement par Bulletin de versement ou par virement bancaire, l'ordre de paiement est à effectuer sur le compte BCV :
IBAN: CH72 0076 5001 0072 7380 1 en rappelant le n° de commande.

Pour tout paiements provenant de France vers la Suisse, il sera nécessaire d'indiquer les informations suivantes :

Banque cantonale du Valais
CH -1951 SION
BIC: BCVSCH2LXXX
Pour GIEPUB Sàrl
CH - 1965 GRANOIS
IBAN : CH72 0076 5001 0072 7380 1


8/ B.A.T

La Société GIEPUB s'engage à respecter  les éléments logos - visuels, et textes fournis par ses clients. Cependant, les créations de bannières publicitaires et la rédaction d'articles étant de natures formatées, ceci ne font l'objet d'aucun B.A.T. ou ''Bon A Tirer''.

La Société GIEPUB restant cependant attentive à la satisfaction de ses clients et de leurs intérêts.


9/ Rétractation

Pour les clients exclusivement professionnels, la validation du bon de commande  et la réalisation des création entraîne la prise en charge de la commande et ne tiennent compte d'aucun délai de rétractation.

10/ Garanties particulières concernant la responsabilité de GIEPUB, dans le processus d'enregistrement en ligne.

La société GIEPUB, dans le processus d'enregistrement en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

11/ Garanties particulières concernant l'hébergement.

La société GIEPUB assure sa relation de service grâce à un hébergeur  et un  serveur dédiés. Toute cessation de service à cause de l'hébergeur ne peut être la seule responsabilité de GIEPUB, qui se doit cependant de rétablir la mise en ligne dans les meilleurs délais.

12/ Éléments à fournir et devoirs des partenaires

Lors de la création de documents à partir de fichiers, Photographies, logos ou autres, provenant du client, le client doit fournir des éléments de contenus d'articles qui lui appartiennent et pouvant ainsi justifier de sa propriété.

Les documents doivent être fournis en qualité vectorielle d'exploitation ''EPS'', JPG, GIF, PNG, TIF ou PDF.

Les documents peuvent être communiqués par mail, CD, ou même téléchargés  directement sur le site "haute-savoie-immo.com" ou"giepub.ch" en se logant dans l'espace client. Il sufit au client de s'enregistrer, ou d'être déjà enregistré.

13/ Propriété industrielle et intellectuelle

Tous les éléments du site "haute-savoie-immo.com" sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GIEPUB Sàrl / Granois.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient documentaires, textuels, graphiques, visuels ou sonores.

Tous les éléments provenant respectivement de chaque partenaire, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de chaque partenaire.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient documentaires, textuels, graphiques, visuels ou sonores.

14/ Données à caractère personnel

Conformément aux lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux visiteurs et partenaires du site, pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Cependant, GIEPUB se refuse à transmettre à quelconque partenaires commerciaux ou autres, les informations collectées ou la divulgation de leurs coordonnées et encore moins sans autorisation ou l'avoir signalé aux personnes concernées.

De même, les utilisateurs du site, souscripteurs ou visiteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.

15/ Archivage

GIEPUB archivera les communications diverses à travers le site, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux lois en vigueurs.

Toutes demandes effectuées sont accessibles en lecture seule sur une durée maximum de 5 ans. Les registres informatisés de GIEPUB Sàrl seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

15/ Règlement des litiges

Les présentes conditions d'utilisations et de référenements sont soumises aux réglementations en vigueur.

En cas de litige, la compétence est attribuée au tribunal de commerce de Sion - Valais/Suisse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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